Biloki SAS
Siège social : 4 rue Voltaire, 44000 Nantes
Numéro SIRET : 932 678 493

Téléphone : 09 64 18 00 69
E-mail : contact@biloki.fr
Directeur de la publication : Sébastien VERNAY
Hébergeur du site : IONOS Sarl- 7 place de la Gare- BP 70109 / 57201 SARREGUEMINES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par Biloki SAS (ci-après “Biloki” ou “le Vendeur”) auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels (ci-après “le Client” ou “les Clients”), pour l’acquisition des produits commercialisés par Biloki, avec ou sans installation, par internet ou en physique.

Les produits concernés incluent notamment, sans s’y limiter, les serrures connectées, caméras de surveillance, et accessoires connexes proposés par Biloki (ci-après “les Produits”).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.biloki.fr (ci-après “le Site”) et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de passer toute commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l’achat de l’ensemble des Produits et services proposés par Biloki SAS, que ce soit sur le Site, dans des points de vente physiques, ou lors de salons professionnels. Elles s’appliquent également à toutes les applications et logiciels fournis ou recommandés par Biloki pour le contrôle et l’utilisation des Produits.

Article 2 – Produits

Biloki propose une gamme complète de produits connectée, notamment des serrures connectées, des caméras de surveillance, et des accessoires.
Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des Produits avec son installation actuelle en consultant les fiches techniques et en réalisant le test de compatibilité proposé sur le Site. En cas de doute, le client peut s’appuyer sur les services d’assistance Biloki pour vérifier la compatibilité.

Les photographies et descriptions des Produits ne sont pas contractuelles, et Biloki se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits pour les améliorer.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués Hors Taxes en euros, auxquels viennent s’ajouter la TVA du Pays concerné au taux en vigueur lors de la signature. Les frais de livraison et/ou d’installation ne sont pas inclus, sauf mention contraire lors de la validation de la commande. Les frais supplémentaires sont précisés au cours du processus de commande.

3.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement varient selon la nature de la commande effectuée par le Client :

                  •               Commande sans prestation de service :
Lorsqu’une commande est effectuée directement sur le Site ou par le biais du service commercial de Biloki, sans prestation de service, le paiement intégral est exigé au moment de la commande. Aucun Produit ne sera expédié ou mis à disposition tant que le paiement complet n’aura pas été reçu par Biloki.
                  •               Commande incluant une prestation de service :
Pour toute commande incluant une prestation de service (installation), un acompte de 30 % du montant total de la commande sera dû à la signature de la commande ou du devis. Le solde de 70 % devra être réglé au moment de l’achèvement de la prestation de service sur place auprès de l’installateur.
Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Biloki.

3.3 Défaut de paiement
En cas d’absence de paiement des sommes dues par le Client, Biloki se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et toute prestation associée. En cas de défaut de paiement après l’installation, Biloki se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en-cours ( maintenance, accès aux applications ..). Des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur pourront être appliqués, ainsi que des frais de recouvrement.

Biloki se réserve également la possibilité d’engager une action judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues et réclamer des dommages et intérêts.

Article 4 – Commandes

Le Client peut passer commande en ligne via le Site, dans un point de vente Biloki, ou lors d’un salon. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou après la signature d’un devis, notamment dans le cadre de prestations de service.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 5 – Livraison

Biloki livre ses Produits en France métropolitaine et dans certains pays européens. Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et varient en fonction de la destination et de la disponibilité des Produits.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client, Biloki ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer les Produits.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement au consommateur particulier dans le cadre d’achats effectués à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les achats effectués lors de salons ou dans un établissement physique Biloki. Ce droit ne s’applique pas non plus aux Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Pour les commandes incluant une prestation de service (installation), le délai de rétractation court à compter de la signature du devis.

6.2 Modalités de rétractation
Le Client doit notifier Biloki de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou en envoyant un courrier ou e-mail clair indiquant sa volonté de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante à la charge du Client, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après notification de la rétractation :
Frenchlog – 21 rue de la Rabotière, 44 800 Saint Herblain
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

Article 7 – Garantie des Produits

Tous les Produits vendus par Biloki bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut, le Client devra démonter le Produit avec l’assistance téléphonique de Biloki, si nécessaire, et le retourner à l’adresse suivante :
Frenchlog – 21 rue de la Rabotière, 44 800 Saint Herblain
Biloki prendra en charge les frais de retour une fois le défaut confirmé.

Article 8 – Âge légal et accès aux services

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans pour passer commande sur le Site ou dans les points de vente Biloki. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir l’âge légal et la capacité juridique requise pour effectuer un achat.

Les applications mobiles et logiciels associés aux Produits, tels que l’application Nuki, sont destinés aux utilisateurs majeurs. Biloki ne saurait être tenu responsable si l’application est utilisée par un mineur sans autorisation parentale.

Article 9 – Applications de contrôle des Produits (Nuki et autres)

Les Produits de Biloki peuvent être contrôlés à distance via des applications compatibles telles que Nuki, Biloki Connect, et d’autres applications tierces. Ces applications permettent de piloter à distance les systèmes de sécurité, y compris l’ouverture et la fermeture des serrures connectées.

9.1 Utilisation des applications
L’utilisation des applications est soumise aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque application, que le Client s’engage à lire et accepter. Le bon fonctionnement de ces produits nécessite une connexion internet stable, et suffisamment puissante.

Biloki ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements liés à un réseau défaillant, instable ou trop faible.

9.2 Responsabilité de l’utilisateur
Le Client est responsable de l’utilisation des applications et de la sécurisation de ses identifiants. Biloki ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des informations de connexion.

9.3 Mises à jour et maintien du service
Biloki recommande au Client de maintenir ses applications à jour afin de bénéficier des dernières améliorations et correctifs de sécurité. Biloki ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l’absence de mise à jour des applications.

Article 10 : Sécurisation des données personnelles et protection de la vie privée

Chez Biloki, la protection des données personnelles de nos clients est une priorité. Nous mettons en place des mesures strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées lors de l’achat, de l’installation et de l’utilisation de nos produits, logiciels et applications pour serrures connectées, caméras et produits dérivés. Cet article décrit nos engagements en matière de protection des données personnelles conformément aux lois en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous nous engageons à collaborer étroitement avec les fabricants et les propriétaires des logiciels et applications pour assurer la meilleure sécurité possible.

10.1. Collecte des données personnelles

Nous collectons des données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du suivi des clients, de l’assistance à l’installation de nos produits connectés, et pour garantir la fonctionnalité de nos logiciels et applications. Les données collectées peuvent inclure :

                  •               Informations de contact (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)
                  •               Détails de facturation et de livraison
                  •               Informations sur les produits achetés et installés
                  •               Données techniques concernant l’utilisation des serrures connectées et produits associés via nos applications et logiciels

10.2. Utilisation des données

Les données personnelles recueillies par Biloki sont utilisées aux fins suivantes :

                  •               Traitement des commandes et gestion de la relation client
                  •               Installation et assistance technique pour nos produits connectés
                  •               Amélioration de nos services, produits et fonctionnalités des logiciels et applications
                  •               Envoi d’informations relatives aux mises à jour de sécurité et aux nouvelles fonctionnalités de nos produits
                  •               Garantie du bon fonctionnement des produits connectés et détection d’éventuelles anomalies techniques

10.3. Sécurité des données

Biloki, en collaboration avec les fabricants et propriétaires des logiciels et applications, s’engage à protéger les données personnelles de ses clients à travers l’implémentation de mesures de sécurité robustes adaptées à la nature des informations traitées et à notre secteur d’activité. Ces mesures incluent :

                  •               Chiffrement des données : Toutes les données personnelles et informations relatives aux produits connectés (ex. : historiques d’utilisation, configurations) sont cryptées pendant leur transmission et leur stockage.
                  •               Authentification renforcée : L’accès aux serrures connectées, logiciels et applications est sécurisé par une authentification multifacteur, garantissant que seul le client ou l’utilisateur autorisé peut interagir avec les dispositifs connectés.
                  •               Surveillance et protection contre les menaces : Les systèmes utilisés par Biloki, ainsi que ceux des fabricants et propriétaires des logiciels, sont protégés par des pare-feux et des solutions de sécurité réseau avancées, avec une surveillance continue pour identifier et prévenir toute tentative d’accès non autorisé.
                  •               Sauvegardes régulières : Nous effectuons régulièrement des sauvegardes sécurisées des données afin de garantir leur récupération en cas d’incident. Cette garantie est également assurée par les propriétaires des logiciels et applications utilisés.

10.4. Partage des données

Les données personnelles des clients ne sont partagées avec des tiers que lorsque cela est strictement nécessaire pour :

                  •               La livraison de produits via nos prestataires de services logistiques
                  •               Le traitement des paiements à travers des plateformes sécurisées
                  •               L’assistance technique en collaboration avec nos partenaires ou sous-traitants, qui sont tenus de respecter les mêmes normes de sécurité et de confidentialité que Biloki
En dehors de ces cas, les données ne seront en aucun cas vendues, échangées ou partagées à des fins commerciales sans le consentement explicite du client.

10.5. Droits des clients

Conformément à la réglementation applicable, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes. Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter à tout moment à l’adresse suivante : [adresse e-mail de contact].

10.6. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion des commandes et de la relation commerciale, ou conformément aux exigences légales applicables. Les données techniques liées à l’utilisation des produits connectés sont conservées pour assurer le suivi des installations, la maintenance et l’amélioration de nos services. Biloki veille à ce que les fabricants et propriétaires des logiciels et applications respectent également ces engagements.

10.7. Responsabilité des fabricants et propriétaires des logiciels et applications

Biloki utilise des logiciels et applications fournis par des tiers pour garantir le bon fonctionnement et la sécurité de ses produits connectés. Les fabricants et propriétaires de ces logiciels sont responsables de la sécurité des données traitées par leurs plateformes. Nous veillons à collaborer avec des partenaires de confiance qui s’engagent à respecter les mêmes standards de protection des données que Biloki. Toutefois, la responsabilité finale en matière de sécurité logicielle et applicative incombe aux propriétaires de ces solutions.

10.8. Mises à jour de la politique de confidentialité

Biloki se réserve le droit de modifier cet article sur la protection des données pour refléter toute évolution législative, réglementaire ou technique. Les clients seront informés de toute mise à jour via nos canaux de communication habituels (email, notifications dans l’application).

ANNEXE : Bordereau de Rétractation

Bordereau de Rétractation

À l’attention de :
Biloki
4 rue Voltaire

44000 Nantes

contact@biloki.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ou service(s) ci-dessous :

                  •               Nom du/des produit(s) ou service(s) :

• Numéro de commande :
• Commandé le :
• Reçu le :

  Coordonnées du consommateur :

                    •               Nom :

• Adresse :
• Adresse e-mail :
• Téléphone :

  Motif de la rétractation (facultatif) :

  Date : ____________________________

  Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

  Instructions pour exercer le droit de rétractation :

  Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception du/des produit(s) ou après la conclusion du contrat de service.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou par e-mail) en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Ce modèle respecte les dispositions du Code de la consommation en France et peut être ajusté en fonction de vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à le personnaliser davantage en fonction de vos produits et services !